La boutique en ligne du site ‘ SELDEVIN.COM ‘ a été mise en place par la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web ‘ SELDEVIN.COM ‘ suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord
concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions
prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les
dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES‘.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures
est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur
potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison. Les prix tiennent
compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement de la page "paiement sécurisé". Le consommateur garantit la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ se réserve le droit
de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax à la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS
NOBLES ‘ une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou en point relais choisi par le consommateur au moment de la commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur
sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES‘, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste et Mondial Relay. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Livraison France
Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Le délai de livraison est en général de 48h après expédition. L'indemnité en cas d'avarie grave ou de perte du colis est de 23€/kg.
Le nouveau mode d'expédition que nous vous proposons est le retrait en relais colis via Mondial Relay (4300 points relais). Le délai est plus long que le colissimo (généralement entre 3 et 5 jours ouvrés sans garantie) mais il est moins onéreux. L'indemnisation en cas d'avarie grave ou de perte du colis est moindre: 25€/colis frais de port compris. possibilité de prendre une assurance supplémentaire pour couvrir la valeur du colis:(pour 50€, A=2€ / pour 125€, A= 3.50€ / pour 250€, A=5€)
Livraison Hors de France
- En point relais pour: Belgique, Luxembourg et Espagne
Via Mondial Relay. généralement entre 3 et 6 jours ouvrés sans garantie. L'indemnisation en cas d'avarie grave ou de perte du colis est de 25€/colis frais de port compris. possibilité de prendre une assurance supplémentaire pour couvrir la valeur du colis:(pour 50€, A=2€ / pour 125€, A= 3.50€ / pour 250€, A=5€)
- A domicile pour: Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Portugal et Royaume-Uni
Via Mondial Relay. Livraison sans rendez-vous puis en cas d'absence dépôt dans un point relais à proximité. généralement entre 3 et 10 jours ouvrés sans garantie. L'indemnisation en cas d'avarie grave ou de perte du colis est de 25€/colis frais de port compris. possibilité de prendre une assurance supplémentaire pour couvrir la valeur du colis:(pour 50€, A=2€ / pour 125€, A= 3.50€ / pour 250€, A=5€)
Nous ne livrons pas dans les autres pays.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 05 57 24 67 11 ou par simple courrier à :
« COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES »
Service Client
8 route de Messide
33570 Montagne
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ pourra être faite : - en priorité par téléphone au 05 57 24 70 94 du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu
qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par transporteur, à l'adresse suivante :
‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘
Service retour,
8 route de Messide
33570 Montagne
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société
‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘.
Article 15 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ : - en priorité par téléphone au 05 57 24 70 94 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné par transporteur à ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘, 8
Peyrelongue, 33330 Saint-Laurent des Combes.Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant,compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être
étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque.
Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront
alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le
consommateur s'adressera en priorité à la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du service client, via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘ dont
les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ‘ COMPAGNIE DES TERROIRS NOBLES ‘, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.